La Fille de Margaret 

35 rue Boulbonne, 31000 Toulouse

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© 2019 La Fille de Margaret & Manufacture de Communication

MENTIONS LÉGALES & CGV

MENTIONS LÉGALES 

I.        EDITEUR
La SARL ROYA, au capital de 7 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 520 610 593, dont le siège social est situé 35 rue Boulbonne - 31000 Toulouse, France. La directrice de la publication est Sarah Pelegry représentante légale de La Fille de Margaret / SARL ROYA Contact : contact@lafilledemargaret.com

II.       HÉBERGEUR
Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034. 

III.       CONCEPTION ET RÉALISATION
Manufacture de Communication

IV.       DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le Numéro 2155228 v 0
Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec les boutiques La fille de margaret et le site www.lafilledemargaret.com. 
Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE. 
Vous disposez d'un droit d'accès aux données, ainsi qu'un droit de modification et de suppression de celles-ci.


Pour exercer ce droit, il suffit d'écrire à Lafilledemargaret via le formulaire de contact dans la rubrique «Contact », ou encore d'envoyer un courrier à La Fille de Margaret à l'adresse :

La Fille de Margaret 
35 rue boulbonne
31000 TOULOUSE
France

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Enfin vous avez également la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par www.lafilledemargaret.com (newsletters & sms) d’un simple clic sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter ou SMS que vous avez reçu. 
 

V. DROITS D'AUTEUR
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des images, des données et de tout autre élément constitutif au site www.lafilledemargaret.com, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon.

Ce site est édité par la société La Fille de Margaret / SARL ROYA, société à responsabilité limitée au capital de 7.500€ dont le siège social est situé au 35 rue Boulbonne 31000 TOULOUSE (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro de SIREN 520 610 593.


Les conditions énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de la société La Fille de Margaret / SARL ROYA ainsi que de l’acheteur, ci-après dénommé « Client ». 
Ne sont considérés acheteurs que les personnes physiques non commerçantes.
Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et de ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article de loi 1146 du Code Civil.


Le site www.lafilledemargaret.com se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. Toutefois les éventuels changements seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente.
 
 
ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT
 
La formation du contrat entre La Fille de Margaret et le Client intervient au moment de la confirmation de commande. Cette confirmation de commande récapitule, les détails de la commande et tient lieu de contrat entre le Client, La Fille de Margaret et le site internet www.lafilledemargaret.com.
Tous les produits référencés sur le site internet La Fille de Margaret sont disponibles à la livraison pour tous les pays desservis par la Poste.
 
 
ARTICLE 2 : MODALITES DE COMMANDE
 
2-1 ) Vente en ligne :
Le site www.lafilledemargaret.com permet de commander à la société La Fille de Margaret une sélection de produits immédiatement en ligne via internet pour une livraison dans tous les pays desservis par La Poste. Le processus de commande s’établit de la façon suivante : le Client peut à tout moment ajouter un produit au panier en cliquant sur « ajouter au panier » via la fiche produit. Le produit est alors ajouté au panier et le Client peut continuer sa visite sur le site pour ajouter d’autres produits. Le Client a une visibilité sur le contenu du panier avec les prix et caractéristiques produits en cliquant sur « voir mon panier ». Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « régler mes achats ». 
Pour qu’une commande soit entièrement validée, le Client doit s’identifier clairement en créant un compte client où il devra renseigner son nom, prénom et adresse mail qui lui sont exclusivement personnels.
Pour finaliser sa commande le Client doit avoir validé les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet ; il doit donner ses coordonnées de facturation et de livraison ; il doit choisir le mode de livraison de sa commande ; il doit sélectionner son moyen de paiement ; il doit ensuite valider la commande. La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client. 
Pour éviter toute erreur, La Fille de Margaret recommande à ses Clients de vérifier soigneusement le contenu de leur commande (produit, prix, option) avant de confirmer celle-ci, il sera possible au Client de renouveler cette vérification lors du mail de réception validant la commande. Le Client aura accès à sa commande via son espace personnel sur le site dans l’onglet « historique et détails de mes commandes ». 
La Fille de Margaret se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Par exemple en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si La Fille de Margaret soupçonne une violation des conditions générales de vente ou pour toute tentative de fraude.
 

ARTICLE 3 : PRODUIT
 
Toutes les commandes passées via le site internet sont expédiées sous réserve de disponibilité produit.
La Fille de Margaret, met tout en œuvre pour que les produits proposés sur le site web soient disponibles lors de la commande. Pour des raisons techniques, il se peut que les produits choisis par le Client ne soient plus disponibles auprès de La Fille de Margaret lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas le Client sera contacté par le Service Client pour trouver une solution adéquate.
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur notre site dans chacune des fiches articles dans la rubrique « en savoir plus ». Les images utilisées ne sont pas contractuelles, quelques différences peuvent être présentes entre les photographies et l’objet réel. En effet une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité et le rendu de la photographie. 

 
ARTICLE 5 : PRIX
 
Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport.
La Fille de Margaret se réserve le droit de changer les prix sans préavis.
Les produits demeurent la propriété de La Fille de Margaret jusqu’au complet paiement du prix.
Le montant total dû par le Client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande.
Le montant total du panier à l’étape 1 est donné à titre indicatif, avec un mode de livraison prédéfini. 
Le prix total sera notifié sur la commande lors du choix du mode de livraison à l’étape 4 « Livraison ». 
L’étape 5 « Paiement » permet de choisir le mode de paiement souhaité par le Client, le montant indiqué à cette étape est le montant total de la commande dont les frais de port.
A la réception d’une confirmation de commande, une facture de commande sera disponible dans l’espace « mon compte » dès confirmation de la commande par le Client. Celle-ci comprendra un récapitulatif des produits ainsi que le prix total payé et débité.
 
 
ARTICLE 6 : PAIEMENT
 
Tout article acheté sur le site www.lafilledemargaret.com peut être payé par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL ils sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS). Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de La Fille de Margaret.
 
 
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET EXPEDITION
 
La Fille de Margaret livre le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison indiquée par le Client à l’étape 3 « Adresse » de sa commande. Il est impératif pour le Client d’en vérifier l'exactitude. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du Client.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande à l’étape 4 « Livraison ».
Toute commande est traitée par La Fille de Margaret en 1 à 2 jours ouvrés, le Client reçoit un email lors de l’expédition de sa commande contenant le numéro de suivi de la commande, permettant au client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site du transporteur.
Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs.
En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d'environ 1 à 5 jours ouvrés. Toutefois, La Fille de Margaret ne peut être tenue responsable des retards dû au transporteur. 
Le Client peut choisir le retrait en boutique La Fille de Margaret comme mode de livraison à l’étape 4 de sa commande « Livraison ». Ce service est gratuit. Le Client est prévenu par email de la disponibilité en boutique de sa commande. Le Client peut venir récupérer sa commande aux horaires d’ouvertures des boutiques sans limite dans le temps. 
Pour retirer votre commande, le Client doit se présenter avec une pièce d'identité et le mail de confirmation de commande (ou le mail de mise à disposition de la commande).
 
 
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
 
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21, L.121-21-1, L.121-21-2 du Code de la consommation, le client non satisfait par sa commande dispose d’un délai de rétraction de 14 jours après réception de la marchandise pour demander un remboursement et 30 jours pour procéder à un échange.
Le Client n’a à fournir aucun motif particulier pour user de son droit de rétractation.
Pour retourner les produits, le Client doit compléter le formulaire retour, qui lui aura été transmis après avoir pris contact avec le service client par email contact@lafilledemargaret.com ou par téléphone au +33 (0) 5 61 21 52 28‬. Le formulaire devra être complété avec le nom, prénom, adresse, numéro de commande, ainsi que la liste exacte des produits à renvoyer et une explication complète et détaillée du retour. 
Ce formulaire sera à joindre au colis que le Client renverra avec les produits. 
Si le Client décide de renvoyer plusieurs articles de la même commande, il est impératif que tous les produits soient renvoyés ensemble. 
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Tout produit retourné doit être dans son état intact et non porté dans son emballage d’origine. Si le produit retourné est endommagé, il sera retourné au Client à ses frais.
La Fille de margaret ne remboursera ni échangera des bijoux qui auront fait l’objet d’une gravure ou d’une demande personnalisée (Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation qui permet aux e-marchands d’exclure du champ d’application du droit de rétractation les contrats portant sur la « fourniture de biens (…) nettement personnalisés ».

Pour information, les articles achetés en ligne via le site internet ne sont pas remboursables en boutique.
 
 
ARTICLE 9 : PRODUITS RETOURNÉS
 
Pour retourner un produit, il faut au préalable contacter la Fille de Margaret afin d'indiquer le motif du retour. Après accord entre les deux parties, le Client doit renvoyer le produit à ses frais.
Si le retour fait suite à une erreur de la part de La Fille de Margaret (référence, taille, vice caché…), La Fille de margaret s’engage à rembourser les frais de livraison et à réexpédier un nouveau produit à sa charge. Le Client peut également demander le remboursement total du produit et des frais de livraison.
Sous réserve de l’accord de La Fille de Margaret, le Client peut faire un choix entre l’échange ou un remboursement ; l’échange pouvant être sur un même produit ou sur un produit différent. Si il y a une différence de prix entre les deux produits soit le Client devra payer la différence, soit La Fille de Margaret effectuera un avoir de la différence. 
Tout produit retourné doit être dans son état intact, non porté et dans son emballage d’origine. Si le produit concerné ne respecte pas ces conditions, le produit sera retourné au client à ses frais.
La Fille de Margaret ne remboursera ni échangera des bijoux qui auront fait l’objet d’une gravure ou d’une demande personnalisée et ce conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation.
 
Vous pouvez ainsi faire votre demande de retour par mail à  contact@lafilledemargaret.com ou par téléphone au +33 (0) 5 61 21 52 28‬.
Nous vous indiquerons ainsi la marche à suivre pour les retours des produits.
 
 
ARTICLE 10 : GARANTIE
 
La Fille de margaret vous offre une garantie commerciale de 3 mois, elle s’applique sur tous les produits. Les bijoux sont garantis contre tous vices de fabrication pour une durée de 3 mois à partir de la date d’achat. Cette garantie est valable dans le cadre d’une utilisation normale du produit. 
Sont exclus de la garantie : les défauts résultants d’accidents, d’une manipulation ou d’une utilisation impropre ou abusive (tels que chocs, marques de coups, écrasement, exposition à des agents corrosifs), ainsi que les conséquences de l’acidité de la peau, de l’usure et du vieillissement normal du produit.
En revanche, toutes pièces défectueuses en raison d’un vice de fabrication dûment constaté par notre Service Client sera réparé ou remplacé. 
Pour que le Client bénéficie de sa garantie, il est nécessaire que celui-ci dispose de la facture d’achat du produit.
Dès lors, que le Client rencontre un problème durant cette période de garantie, le Client doit prendre contact avec le service client à l’adresse suivante : contact@lafilledemargaret.com ou par téléphone au +33 (0) 5 61 21 52 28‬ pour connaître les modalités de retour et trouver une solution adéquate.
Lors du renvoi du produit par le Client, il est nécessaire de protéger et de placer soigneusement le ou les produits dans leur emballage d’origine à adresser au 35 rue Boulbonne 31000 Toulouse, accompagné de la facture.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
 
La Fille de Margaret / SARL ROYA ne saurait être responsable d'évènements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui seraient imputables au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
 
De plus, les informations contenues dans le site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et www.lafilledemargaret.com ne saurait en être responsable. La société La Fille de Margaret n’est pas responsable de l’usage des autres sites auxquels les clients peuvent accéder via des liens sur www.lafilledemargaret.com.
 
Si une condition s’avérait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci n’entrainerait pas la nullité des autres conditions.
 
 
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
 
Les ventes conclues auprès de La Fille de Margaret via le site web www.lafilledemargaret.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
 
 
ARTICLE 13 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
 
La société La Fille de Margaret est propriétaire du site www.lafilledemargaret.com.
En outre le graphisme, les textes, plus généralement tout ce qui compose le site www.lafilledemargaret.com sont la propriété de la société La Fille de Margaret ou de ses fournisseurs. 
Tous les autres graphismes apparaissant sur les bijoux et le site internet www.lafilledemargaret.com appartiennent à la société La Fille de Margaret et ne peuvent être reproduits. Les photos et les schémas représentant les produits ne peuvent être reproduits.
Tous noms, logos, marques et titres utilisés sur ce site sont des marques déposées ou noms déposés par leurs propriétaires.
Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à La Fille de Margaret qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses produits.
Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, des dessins ou modèle ou autre graphisme, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de La Fille de Margaret.
 
 
ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
Toutes les informations demandées sur le site www.lafilledemargaret.com lors d’une commande, ou de l’inscription à la newsletter sont les suivantes : noms, adresse, email, numéro de téléphone et numéro de Client.
De plus certaines informations seront collectées lors de la navigation sur le site www.lafilledemargaret.com via des cookies (témoins de connexion).
 
Ces informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de l’exercice du site www.lafilledemargaret.com, afin de garantir un meilleur suivi des commandes et une amélioration des services. La société La Fille de Margaret s’engage à ne fournir ces informations personnelles à aucun organisme tiers sans accord préalable du Client.
 
Le Client peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès, de rectification et de refus de traitement des données personnelles, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour cela il faut nous contacter à l’adresse suivante : contact@lafilledemargaret.com.
Il est également possible de se désinscrire à tout moment de la newsletter ou de nos mailings.
 
 
ARTICLE 15 : DOUANE
 
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. La Fille de Margaret n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents. 
 
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
 
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
 
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

TERMES & CONDITIONS

Ce site est édité par la société La Fille de Margaret / SARL ROYA, société à responsabilité limitée au capital de 7.500€ dont le siège social est situé au 35 rue Boulbonne 31000 TOULOUSE (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro de SIREN 520 610 593.
Les conditions énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de la société La Fille de Margaret / SARL ROYA ainsi que de l’acheteur, ci-après dénommé « Client ». 
Ne sont considérés acheteurs que les personnes physiques non commerçantes.
Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et de ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article de loi 1146 du Code Civil.
Le site www.lafilledemargaret.com se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. Toutefois les éventuels changements seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente.
 
 
ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT
 
La formation du contrat entre La Fille de Margaret et le Client intervient au moment de la confirmation de commande. Cette confirmation de commande récapitule, les détails de la commande et tient lieu de contrat entre le Client, La Fille de Margaret et le site internet www.lafilledemargaret.com.
Tous les produits référencés sur le site internet La Fille de Margaret sont disponibles à la livraison pour tous les pays desservis par la Poste.
 
 
ARTICLE 2 : MODALITES DE COMMANDE
 
2-1 ) Vente en ligne :
Le site www.lafilledemargaret.com permet de commander à la société La Fille de Margaret une sélection de produits immédiatement en ligne via internet pour une livraison dans tous les pays desservis par La Poste. Le processus de commande s’établit de la façon suivante : le Client peut à tout moment ajouter un produit au panier en cliquant sur « ajouter au panier » via la fiche produit. Le produit est alors ajouté au panier et le Client peut continuer sa visite sur le site pour ajouter d’autres produits. Le Client a une visibilité sur le contenu du panier avec les prix et caractéristiques produits en cliquant sur « voir mon panier ». Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « régler mes achats ». 
Pour qu’une commande soit entièrement validée, le Client doit s’identifier clairement en créant un compte client où il devra renseigner son nom, prénom et adresse mail qui lui sont exclusivement personnels.
Pour finaliser sa commande le Client doit avoir validé les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet ; il doit donner ses coordonnées de facturation et de livraison ; il doit choisir le mode de livraison de sa commande ; il doit sélectionner son moyen de paiement ; il doit ensuite valider la commande. La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client. 
Pour éviter toute erreur, La Fille de Margaret recommande à ses Clients de vérifier soigneusement le contenu de leur commande (produit, prix, option) avant de confirmer celle-ci, il sera possible au Client de renouveler cette vérification lors du mail de réception validant la commande. Le Client aura accès à sa commande via son espace personnel sur le site dans l’onglet « historique et détails de mes commandes ». 
La Fille de Margaret se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Par exemple en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si La Fille de Margaret soupçonne une violation des conditions générales de vente ou pour toute tentative de fraude.
 

ARTICLE 3 : PRODUIT
 
Toutes les commandes passées via le site internet sont expédiées sous réserve de disponibilité produit.
La Fille de Margaret, met tout en œuvre pour que les produits proposés sur le site web soient disponibles lors de la commande. Pour des raisons techniques, il se peut que les produits choisis par le Client ne soient plus disponibles auprès de La Fille de Margaret lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas le Client sera contacté par le Service Client pour trouver une solution adéquate.
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur notre site dans chacune des fiches articles dans la rubrique « en savoir plus ». Les images utilisées ne sont pas contractuelles, quelques différences peuvent être présentes entre les photographies et l’objet réel. En effet une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité et le rendu de la photographie. 

 
ARTICLE 5 : PRIX
 
Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport.
La Fille de Margaret se réserve le droit de changer les prix sans préavis.
Les produits demeurent la propriété de La Fille de Margaret jusqu’au complet paiement du prix.
Le montant total dû par le Client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande.
Le montant total du panier à l’étape 1 est donné à titre indicatif, avec un mode de livraison prédéfini. 
Le prix total sera notifié sur la commande lors du choix du mode de livraison à l’étape 4 « Livraison ». 
L’étape 5 « Paiement » permet de choisir le mode de paiement souhaité par le Client, le montant indiqué à cette étape est le montant total de la commande dont les frais de port.
A la réception d’une confirmation de commande, une facture de commande sera disponible dans l’espace « mon compte » dès confirmation de la commande par le Client. Celle-ci comprendra un récapitulatif des produits ainsi que le prix total payé et débité.
 
 
ARTICLE 6 : PAIEMENT
 
Tout article acheté sur le site www.lafilledemargaret.com peut être payé par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL ils sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS). Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de La Fille de Margaret.
 
 
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET EXPEDITION
 
La Fille de Margaret livre le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison indiquée par le Client à l’étape 3 « Adresse » de sa commande. Il est impératif pour le Client d’en vérifier l'exactitude. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du Client.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande à l’étape 4 « Livraison ».
Toute commande est traitée par La Fille de Margaret en 1 à 2 jours ouvrés, le Client reçoit un email lors de l’expédition de sa commande contenant le numéro de suivi de la commande, permettant au client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site du transporteur.
Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs.
En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d'environ 1 à 5 jours ouvrés. Toutefois, La Fille de Margaret ne peut être tenue responsable des retards dû au transporteur. 
Le Client peut choisir le retrait en boutique La Fille de Margaret comme mode de livraison à l’étape 4 de sa commande « Livraison ». Ce service est gratuit. Le Client est prévenu par email de la disponibilité en boutique de sa commande. Le Client peut venir récupérer sa commande aux horaires d’ouvertures des boutiques sans limite dans le temps. 
Pour retirer votre commande, le Client doit se présenter avec une pièce d'identité et le mail de confirmation de commande (ou le mail de mise à disposition de la commande).
 
 
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
 
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21, L.121-21-1, L.121-21-2 du Code de la consommation, le client non satisfait par sa commande dispose d’un délai de rétraction de 14 jours après réception de la marchandise pour demander un remboursement et 30 jours pour procéder à un échange.
Le Client n’a à fournir aucun motif particulier pour user de son droit de rétractation.
Pour retourner les produits, le Client doit compléter le formulaire retour, qui lui aura été transmis après avoir pris contact avec le service client par email contact@lafilledemargaret.com ou par téléphone au +33 (0) 5 61 21 52 28‬. Le formulaire devra être complété avec le nom, prénom, adresse, numéro de commande, ainsi que la liste exacte des produits à renvoyer et une explication complète et détaillée du retour. 
Ce formulaire sera à joindre au colis que le Client renverra avec les produits. 
Si le Client décide de renvoyer plusieurs articles de la même commande, il est impératif que tous les produits soient renvoyés ensemble. 
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Tout produit retourné doit être dans son état intact et non porté dans son emballage d’origine. Si le produit retourné est endommagé, il sera retourné au Client à ses frais.
La Fille de margaret ne remboursera ni échangera des bijoux qui auront fait l’objet d’une gravure ou d’une demande personnalisée (Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation qui permet aux e-marchands d’exclure du champ d’application du droit de rétractation les contrats portant sur la « fourniture de biens (…) nettement personnalisés ».

Pour information, les articles achetés en ligne via le site internet ne sont pas remboursables en boutique.
 
 
ARTICLE 9 : PRODUITS RETOURNÉS
 
Pour retourner un produit, il faut au préalable contacter la Fille de Margaret afin d'indiquer le motif du retour. Après accord entre les deux parties, le Client doit renvoyer le produit à ses frais.
Si le retour fait suite à une erreur de la part de La Fille de Margaret (référence, taille, vice caché…), La Fille de margaret s’engage à rembourser les frais de livraison et à réexpédier un nouveau produit à sa charge. Le Client peut également demander le remboursement total du produit et des frais de livraison.
Sous réserve de l’accord de La Fille de Margaret, le Client peut faire un choix entre l’échange ou un remboursement ; l’échange pouvant être sur un même produit ou sur un produit différent. Si il y a une différence de prix entre les deux produits soit le Client devra payer la différence, soit La Fille de Margaret effectuera un avoir de la différence. 
Tout produit retourné doit être dans son état intact, non porté et dans son emballage d’origine. Si le produit concerné ne respecte pas ces conditions, le produit sera retourné au client à ses frais.
La Fille de Margaret ne remboursera ni échangera des bijoux qui auront fait l’objet d’une gravure ou d’une demande personnalisée et ce conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation.
 
Vous pouvez ainsi faire votre demande de retour par mail à  contact@lafilledemargaret.com ou par téléphone au +33 (0) 5 61 21 52 28‬.
Nous vous indiquerons ainsi la marche à suivre pour les retours des produits.
 
 
ARTICLE 10 : GARANTIE
 
La Fille de margaret vous offre une garantie commerciale de 3 mois, elle s’applique sur tous les produits. Les bijoux sont garantis contre tous vices de fabrication pour une durée de 3 mois à partir de la date d’achat. Cette garantie est valable dans le cadre d’une utilisation normale du produit. 
Sont exclus de la garantie : les défauts résultants d’accidents, d’une manipulation ou d’une utilisation impropre ou abusive (tels que chocs, marques de coups, écrasement, exposition à des agents corrosifs), ainsi que les conséquences de l’acidité de la peau, de l’usure et du vieillissement normal du produit.
En revanche, toutes pièces défectueuses en raison d’un vice de fabrication dûment constaté par notre Service Client sera réparé ou remplacé. 
Pour que le Client bénéficie de sa garantie, il est nécessaire que celui-ci dispose de la facture d’achat du produit.
Dès lors, que le Client rencontre un problème durant cette période de garantie, le Client doit prendre contact avec le service client à l’adresse suivante : contact@lafilledemargaret.com ou par téléphone au +33 (0) 5 61 21 52 28‬ pour connaître les modalités de retour et trouver une solution adéquate.
Lors du renvoi du produit par le Client, il est nécessaire de protéger et de placer soigneusement le ou les produits dans leur emballage d’origine à adresser au 35 rue Boulbonne 31000 Toulouse, accompagné de la facture.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
 
La Fille de Margaret / SARL ROYA ne saurait être responsable d'évènements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui seraient imputables au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
 
De plus, les informations contenues dans le site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et www.lafilledemargaret.com ne saurait en être responsable. La société La Fille de Margaret n’est pas responsable de l’usage des autres sites auxquels les clients peuvent accéder via des liens sur www.lafilledemargaret.com.
 
Si une condition s’avérait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci n’entrainerait pas la nullité des autres conditions.
 
 
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
 
Les ventes conclues auprès de La Fille de Margaret via le site web www.lafilledemargaret.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
 
 
ARTICLE 13 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
 
La société La Fille de Margaret est propriétaire du site www.lafilledemargaret.com.
En outre le graphisme, les textes, plus généralement tout ce qui compose le site www.lafilledemargaret.com sont la propriété de la société La Fille de Margaret ou de ses fournisseurs. 
Tous les autres graphismes apparaissant sur les bijoux et le site internet www.lafilledemargaret.com appartiennent à la société La Fille de Margaret et ne peuvent être reproduits. Les photos et les schémas représentant les produits ne peuvent être reproduits.
Tous noms, logos, marques et titres utilisés sur ce site sont des marques déposées ou noms déposés par leurs propriétaires.
Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à La Fille de Margaret qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses produits.
Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, des dessins ou modèle ou autre graphisme, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de La Fille de Margaret.
 
 
ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
Toutes les informations demandées sur le site www.lafilledemargaret.com lors d’une commande, ou de l’inscription à la newsletter sont les suivantes : noms, adresse, email, numéro de téléphone et numéro de Client.
De plus certaines informations seront collectées lors de la navigation sur le site www.lafilledemargaret.com via des cookies (témoins de connexion).
 
Ces informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de l’exercice du site www.lafilledemargaret.com, afin de garantir un meilleur suivi des commandes et une amélioration des services. La société La Fille de Margaret s’engage à ne fournir ces informations personnelles à aucun organisme tiers sans accord préalable du Client.
 
Le Client peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès, de rectification et de refus de traitement des données personnelles, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour cela il faut nous contacter à l’adresse suivante : contact@lafilledemargaret.com.
Il est également possible de se désinscrire à tout moment de la newsletter ou de nos mailings.
 
 
ARTICLE 15 : DOUANE
 
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. La Fille de Margaret n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents. 
 
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
 
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
 
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Protection de votre confidentialité
Nous nous engageons à protéger votre vie privée lors de votre utilisation du site www.lafilledemargaret.com. Toutes les données personnelles sont envoyées et stockées en toute sécurité chez l’hébergeur du site en France. Nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles vous concernant et à les transférer à nos partenaires. En application de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » et du Règlement européen N°2016/679 ainsi que des recommandations de la CNIL, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation des traitements sur les données personnelles.
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Si vous avez des questions sur notre manière de protéger vos données confidentielles, n’hésitez pas à nous envoyer un email à contact@lafilledemargaret.com ou un courrier à l’adresse postale : La Fille de Margaret 35 rue Boulbonne 31000 TOULOUSE.
Pour tous nos services, le contrôleur des données est SARL ROYA. Le délégué à la protection des données veille au respect de la réglementation et des règles en vigueur. Il peut être contacté à l’adresse contact@lafilledemargaret.com.
 
 
FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
 
Le tableau ci-dessous décrit en détail quelles informations nous collectons et pour quelles finalités : il indique ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons.
Votre nom et vos coordonnées
 
Utilisation des données
Finalités du traitement
Pour que vous puissiez recevoir vos commandes
Nous avons besoin de garder et d’utiliser ces données pour pouvoir remplir notre part du contrat avec vous.
Pour vous envoyer des messages utiles liés à votre commande par SMS, e-mail (exemple : rappel de votre panier, mises à jour de commande, information de livraison de la part des transporteurs)
Nous avons besoin de garder et d’utiliser ces données pour pouvoir remplir notre part du contrat.
Pour vous envoyer des newsletters par e-mail (environ 2 par mois) ou par SMS
Avec votre consentement préalable, nous vous informons de notre actualité, de nos nouveautés et de nos jeux.
  
 
Votre date de naissance
 
Utilisation des données
Finalités du traitement
Pour étudier l’âge de nos clients et utilisateurs sur notre site
Nous souhaitons mieux vous connaître et vous proposer des bijoux susceptibles de vous plaire.
  
 
Vos informations de carte bancaire
 
Utilisation des données
Finalités du traitement
Pour réaliser des transactions : paiements et remboursements
Nous le faisons afin de remplir notre part du contrat avec vous. Les données sont cryptées par Stripe (notre prestataire de paiement) et sont traitées dans le cadre de leurs politiques de traitement des données.
Pour détecter des fraudes
Nous nous protégeons et nous vous protégeons contre la fraude.
 
  
Votre historique d’échanges avec nous
Ce que vous nous avez communiqué au téléphone, par e-mail, sur notre chat, sur les réseaux sociaux, etc.
 
Utilisation des données
Finalités du traitement
Pour vous fournir de l'assistance
Nous le faisons afin de remplir notre part du contrat avec vous : pour interagir avec vous et vous apporter des solutions.
Pour former notre personnel grâce à ces échanges qui servent d’exemples
Lorsque vous nous contactez, nous nous efforçons de vous fournir le meilleur service client possible.
 
 
Historique d'achat et articles sauvegardés
Ce que vous avez acheté et ce que vous avez sauvegardé dans votre panier ou votre wishlist pour plus tard
 
Utilisation des données
Finalités du traitement
Pour vous proposer des produits
Nous le faisons afin de remplir notre part du contrat avec vous et améliorer votre expérience client.
Pour vous fournir de l'assistance et pour gérer les retours
Nous le faisons afin de remplir notre part du contrat avec vous (délai de rétractation).
Pour découvrir ce que vous et d'autres clients, aimez.
De cette façon nous vous proposons ce que vous voulez et ce que vous allez aimer.
 
 
Informations à propos de votre téléphone ou votre ordinateur et comment vous utilisez notre site Web
Les informations que vous nous donnez quand vous naviguez sur notre site y compris votre adresse IP et le type d'appareil utilisé et, si vous choisissez de les partager avec nous, vos données de localisation, ainsi que comment vous utilisez notre site Web
 
Utilisation des données
Finalités du traitement
Pour améliorer notre site Web, configurer des options par défaut, faire remonter des bugs/anomalies
Nous améliorons sans cesse notre site pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible.
Pour protéger notre site Web
Nous détectons les fraudes et nous répondons à nos obligations légales concernant la gestion de vos données.
 
 
Informations sur les comptes que vous liez à nous
Ce que nous faisons si vous liez vos comptes Instagram ou Facebook avec nous
 
Utilisation des données
Finalités du traitement
Pour vous permettre de participer à nos jeux en ligne simplement et facilement sans avoir à créer de compte spécifique
Nous améliorons votre expérience utilisateur en vous facilitant la participation à nos jeux.
 
 
Vos réponses à des sondages et jeux concours
 
Utilisation des données
Finalités du traitement
Pour vous permettre de participer à nos événements spéciaux : sondages et jeux concours
Nous le faisons afin de remplir notre part du contrat avec vous (règlement du jeu) et vous permettre de gagner.
  
 
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
 
Vos données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées précédemment et ce conformément à la réglementation et aux lois applicables. A cet égard, les données utilisées aux fins de prospection peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fermeture de votre compte d’utilisateur ou du dernier contact. Vos données personnelles sont effacées lorsque les durées de conservations expirent. Néanmoins, vos données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre la mise à disposition de ces données à l'autorité judiciaire.
L'archivage implique que vos données seront anonymisées et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
 
 
PRESTATAIRES AYANT ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES
 
La Fille de Margaret ne partage aucune donnée personnelle à des fins commerciales à des tiers.
Afin de remplir les finalités que nous venons de vous décrire, l’accès à vos données personnelles doit être permis aux différentes entités de La Fille de Margaret et à des tiers auxquels nous faisons appel pour vous offrir certains services :
Des établissements financiers
Des entités de détection et de prévention des fraudes
Des fournisseurs de services technologiques
Des fournisseurs de service de logistique, de transport et de livraison
Des fournisseurs de services liés au service client
Des fournisseurs de services liés au marketing et à la publicité
 
 
DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES
 
Rien ne vous oblige à nous fournir des informations personnelles, mais si vous ne le faites pas, il est possible que vous ne puissiez pas acheter sur le site et il est peu probable que vous profitiez d'une expérience client optimale.
Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits. Pour cela, il suffit de nous envoyer un email à contact@lafilledemargaret.com, avec votre pièce d’identité en nous indiquant simplement le motif de votre demande et le droit que vous voulez exercer. En particulier vous avez droit à :
Nous demander l’accès aux données dont nous disposons sur vous
Nous demander la rectification des données dont nous disposons déjà
Nous demander de supprimer vos données dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle nous aurions pu avoir besoin de les traiter
Nous demander de retirer votre consentement pour une quelconque finalité
 
 
DONNÉES PERSONNELLES D’UN TIERS
 
Nous vous proposons certaines fonctionnalités requérant le traitement des données personnelles d’un tiers que vous nous aurez fournis, comme dans le cas de l’envoi d’une carte cadeau par email ou la demande de livraison d’une commande à un tiers. Dans ces cas, vous nous assurez qu’ils ont été informés sur les finalités et la façon dont nous avons besoin de traiter leurs données personnelles.
 
 
COOKIES, TAGS ET TRACEURS
 
Lors de la navigation sur notre site Internet, des informations relatives à la navigation de votre support (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), peuvent être enregistrées au travers de fichiers appelés "Cookies".
Le cookie permet de réaliser un suivi de la navigation ou une analyse du comportement de navigation et notamment :
de mesurer la fréquentation de notre site internet, ainsi que de leur contenu
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de sauvegarder le panier d’achat
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